Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1948.

TexteLoi n° 48-1437 du 14 septembre 1948
Rattachement
Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
  1. TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils)
  2. Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
IdentifiantLEGIARTI000006322027
Texte parentLEGITEXT000006069618
Référencearticle 2 de la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 (version du 19 septembre 1948)Légifrance →

1. Les ministres sont autorisés à engager en 1948, par anticipation sur les crédits qui leur seront alloués pour l'exercice 1949, des dépenses se montant à la somme totale de 1 426 millions de francs et réparties par chapitre conformément à l'état C annexé à la présente loi (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 pages 9238 et suivantes).

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