Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 1949 au 1er mars 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 48-1437 du 14 septembre 1948
Rattachement
Section II : Dispositions relatives au personnel
  1. TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils)
  2. Section II : Dispositions relatives au personnel
IdentifiantLEGIARTI000006322046
Texte parentLEGITEXT000006069618
Référencearticle 20 de la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 (version du 20 juillet 1949)Légifrance →

1. Est interdite l'imputation de toute rémunération mensuelle sur crédits de matériels ou de travaux ouverts au titre du budget général ou des budgets annexes ainsi que sur des comptes spéciaux du Trésor.

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