1. Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit à pension des veuves des fonctionnaires retraités par application de l'article 21 de la loi n° 47-1165 du 8 août 1947 sera ouvert si le mariage est antérieur à la mise à la retraite du mari et s'il a été contracté au moins deux ans, soit avant les limites d'âge fixées par la législation en vigueur lors de sa célébration, soit avant le décès du mari au cas où ce décès serait survenu antérieurement auxdites limites d'âge.
Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1948.
TexteLoi n° 48-1437 du 14 septembre 1948
Rattachement
Section II : Dispositions relatives au personnel
- TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils)
- Section II : Dispositions relatives au personnel
IdentifiantLEGIARTI000006322048
Texte parentLEGITEXT000006069618
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