1. Les crédits ouverts au titre du chapitre 002 (allocations provisoires d'attente) du budget des anciens combattants et victimes de guerre seront en tant que de besoin transférés par arrêté pris sous la signature des ministres intéressés au chapitre 081 (pensions d'invalidité) du budget des finances.
Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1948.
TexteLoi n° 48-1437 du 14 septembre 1948
Rattachement
Section II : Dispositions relatives au personnel
- TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils)
- Section II : Dispositions relatives au personnel
IdentifiantLEGIARTI000006322051
Texte parentLEGITEXT000006069618
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