RattachementSection II : Dispositions relatives au personnel
TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils)
Section II : Dispositions relatives au personnel
IdentifiantLEGIARTI000006322058
Texte parentLEGITEXT000006069618
Référencearticle 35 de la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 (version du 19 septembre 1948)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 33 ci-dessus ne s'appliqueront qu'à l'exercice 1947 exclusivement.
2. Les subventions spéciales attribuées par l'Etat aux départements et aux communes en exécution de l'article 2 de la loi n° 47-2350 du 22 décembre 1947 devront leur être versées avant le 31 décembre 1948.
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