1. Les effectifs maxima des personnels visés à l'article 43 de la loi du 27 avril 1946, modifié par l'article 8 de la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 sont, pour l'année 1948, fixés conformément à l'état G annexé à la présente loi (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 pages 9238 et suivantes).
Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1948.
TexteLoi n° 48-1437 du 14 septembre 1948
Rattachement
Section II : Dispositions relatives au personnel
- TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils)
- Section II : Dispositions relatives au personnel
IdentifiantLEGIARTI000006322059
Texte parentLEGITEXT000006069618
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