RattachementSection II : Dispositions relatives au personnel
TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils)
Section II : Dispositions relatives au personnel
IdentifiantLEGIARTI000006322061
Texte parentLEGITEXT000006069618
Référencearticle 38 de la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 (version du 9 juillet 1980)Légifrance →
1. Il est créé au service des transmissions du ministère de l'intérieur des cadres permanents de fonctionnaires titulaires.
2. L'organisation de ces cadres, les effectifs, le statut et le régime des retraites des personnels ainsi que les conditions dans lesquelles la mise en place des nouveaux cadres sera assurée, notamment par voie d'intégration des personnels actuellement en fonctions, seront fixés par un décret en Conseil d'Etat, contresigné par le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, et qui interviendra dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
3. Les mesures de titularisation devront intervenir au plus tard à compter du 1er janvier 1949.
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