RattachementSection I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils)
Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
IdentifiantLEGIARTI000006322029
Texte parentLEGITEXT000006069618
Référencearticle 4 de la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 (version du 19 septembre 1948)Légifrance →
1. La loi du 5 avril 1931 instituant une prime au grainage français des vers à soie, prorogée en exécution des lois de finances des 31 décembre 1935, 28 décembre 1949, 31 décembre 1941 et 3 août 1947, est prorogée pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 1948.
2. Le taux des primes sera fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques, compte tenu de la production et dans la limite des crédits ouverts au budget de l'agriculture pour cet encouragement.
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