RattachementSection II : Dispositions relatives au personnel
TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils)
Section II : Dispositions relatives au personnel
IdentifiantLEGIARTI000006322064
Texte parentLEGITEXT000006069618
Référencearticle 41 de la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 (version du 19 septembre 1948)Légifrance →
1. Un nouveau délai expirant six mois après la date de promulgation de la présente loi est accordé aux ouvriers de l'Etat et aux agents de l'imprimerie nationale pour demander la validation des services d'auxiliaires conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 21 mars 1928 pour les premiers et de l'article 3 de la loi du 29 juin 1927 pour les seconds.
2. Cette disposition est applicable aux agents mis à la retraite depuis la date d'expiration du dernier délai de validation des services d'auxiliaires.
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