Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1948.

TexteLoi n° 48-1437 du 14 septembre 1948

RattachementTITRE III : Dispositions communes au budget général (dépenses ordinaires des services civils) et aux budgets annexes (recettes et dépenses ordinaires des services civils)

IdentifiantLEGIARTI000006322069

Texte parentLEGITEXT000006069618

Référencearticle 45 de la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 (version du 19 septembre 1948)Légifrance →

1. Sont autorisées les modifications d'effectifs qui sont traduites en crédits dans la présente loi.

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