1. Les dispositions de l'article 19 de la loi du 28 juin 1941 et de l'article 1er de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, relatives à l'acquittement des dépenses applicables au règlement des créances résultant de la liquidation des marchés de la défense nationale sont prorogées jusqu'au 30 juin 1949.
Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1948.
TexteLoi n° 48-1437 du 14 septembre 1948
RattachementTITRE III : Dispositions communes au budget général (dépenses ordinaires des services civils) et aux budgets annexes (recettes et dépenses ordinaires des services civils)
IdentifiantLEGIARTI000006322070
Texte parentLEGITEXT000006069618
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.