Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1948.

TexteLoi n° 48-1437 du 14 septembre 1948
Rattachement
Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
  1. TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils)
  2. Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
IdentifiantLEGIARTI000006322030
Texte parentLEGITEXT000006069618
Référencearticle 5 de la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 (version du 19 septembre 1948)Légifrance →

1. L'article 134 de la loi du 31 mars 1932, établissant les conditions d'obtention d'une subvention au profit des petits exploitants ayant contracté une assurance contre la grêle, est abrogé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006322030, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.