1. La caisse de compensation des prix des combustibles minéraux solides créée par décret du 26 septembre 1939 pourra faire entrer en ligne de compte dans la compensation prévue, à l'article 2 dudit décret les bénéfices et les pertes résultant des exportations de charbon.
Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1948.
TexteLoi n° 48-1437 du 14 septembre 1948
Rattachement
Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
- TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils)
- Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
IdentifiantLEGIARTI000006322031
Texte parentLEGITEXT000006069618
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