Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1948.

TexteLoi n° 48-1437 du 14 septembre 1948
Rattachement
Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
  1. TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils)
  2. Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
IdentifiantLEGIARTI000006322033
Texte parentLEGITEXT000006069618
Référencearticle 7 de la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 (version du 19 septembre 1948)Légifrance →

1. Le barème de répartition des dépenses d'assistance dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, fixé par le décret-loi du 12 novembre 1938, pourra être modifié par un décret pris après avis du conseil d'Etat.

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