1. Les dispositions de l'article 5 de la loi du 18 juillet 1937, portant création et suppression d'emplois au ministère du travail, sont rapportées en ce qui concerne la prise en charge des traitements et indemnités afférents à trois emplois de rédacteur de la direction générale de la sécurité sociale par le "Fonds de dotations des sociétés de secours mutuels".
Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1948.
TexteLoi n° 48-1437 du 14 septembre 1948
Rattachement
Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
- TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils)
- Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
IdentifiantLEGIARTI000006322034
Texte parentLEGITEXT000006069618
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