RattachementChapitre II : Associations reconnues d'utilité publique
Titre Ier : Des associations
Chapitre II : Associations reconnues d'utilité publique
IdentifiantLEGIARTI000006322267
Texte parentLEGITEXT000006069620
Référencearticle 12 du décret du 16 août 1901 (version du 29 avril 1981)Légifrance →
1. La demande est adressée au ministre de l'intérieur ; il en est donné récépissé daté et signé avec l'indication des pièces jointes. Le ministre fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction de la demande. Il peut provoquer l'avis du conseil municipal de la commune où l'association a son siège et demander un rapport au préfet.
2. Après avoir consulté les ministres intéressés, il transmet le dossier au conseil d'Etat.
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