Décret du 16 août 1901 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 8 juillet 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret du 16 août 1901
Rattachement
Chapitre II : Associations reconnues d'utilité publique
  1. Titre Ier : Des associations
  2. Chapitre II : Associations reconnues d'utilité publique
IdentifiantLEGIARTI000034773712
Texte parentLEGITEXT000006069620
Référencearticle 13 du décret du 16 août 1901 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Une copie du décret de reconnaissance d'utilité publique est transmise au préfet de département pour être jointe au dossier de la déclaration ; ampliation du décret est adressée par ses soins à l'association reconnue d'utilité publique.

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