1. Les opérations, mentionnées à l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les articles 15-2 à 15-7 ci-après.
Décret du 16 août 1901 · Article
Article 15-1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.
TexteDécret du 16 août 1901
Rattachement
Chapitre IV : Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations
- Titre Ier : Des associations
- Chapitre IV : Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations
IdentifiantLEGIARTI000030860357
Texte parentLEGITEXT000006069620
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