RattachementChapitre IV : Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations
Titre Ier : Des associations
Chapitre IV : Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations
IdentifiantLEGIARTI000039345299
Texte parentLEGITEXT000006069620
Référencearticle 15-5 du décret du 16 août 1901 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901, l'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article 15-3. Le tribunal compétent pour recevoir les oppositions formées en application de ces articles est le tribunal judiciaire.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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