1. La demande est adressée au ministre de l'intérieur. Elle est signée de tous les fondateurs et accompagnée des pièces de nature à justifier l'identité des signataires.
2. Il est donné récépissé daté et signé avec indication des pièces jointes.
Décret du 16 août 1901 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 17 août 1901.
TexteDécret du 16 août 1901
Rattachement
Section 1 : Demandes en autorisation
- Titre II : Des congrégations religieuses et de leurs établissements
- Chapitre Ier : Congrégations religieuses
- Section 1 : Demandes en autorisation
IdentifiantLEGIARTI000006322359
Texte parentLEGITEXT000006069620
Aller plus loin
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