Titre II : Des congrégations religieuses et de leurs établissements
Chapitre Ier : Congrégations religieuses
Section 1 : Demandes en autorisation
IdentifiantLEGIARTI000006322369
Texte parentLEGITEXT000006069620
Référencearticle 18 du décret du 16 août 1901 (version du 17 août 1901)Légifrance →
1. Il est joint à la demande :
2. 1° Deux exemplaires du projet de statuts de la congrégation ;
3. 2° L'état des apports consacrés à la fondation de la congrégation et des ressources destinées à son entretien ;
4. 3° La liste des personnes qui, à un titre quelconque, doivent faire partie de la congrégation et de ses établissements, avec indication de leurs nom, prénoms, âge, lieu de naissance et nationalité. Si l'une de ces personnes a fait antérieurement partie d'une autre congrégation, il est fait mention, sur la liste du titre, de l'objet et du siège de cette congrégation, des dates d'entrée et de sortie et du nom sous lequel la personne y était connue.
5. Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par l'un des signataires de la demande ayant reçu mandat des autres à cet effet.
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