1. Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, auprès du préfet de département, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait.
Décret du 16 août 1901 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret du 16 août 1901
Rattachement
Chapitre Ier : Associations déclarées
- Titre Ier : Des associations
- Chapitre Ier : Associations déclarées
IdentifiantLEGIARTI000034773723
Texte parentLEGITEXT000006069620
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