Décret du 16 août 1901 · Article

Article 21-1

Article en vigueur depuis le 2 août 2018.

TexteDécret du 16 août 1901
Rattachement
Section 3 : Modification des statuts
  1. Titre II : Des congrégations religieuses et de leurs établissements
  2. Chapitre Ier : Congrégations religieuses
  3. Section 3 : Modification des statuts
IdentifiantLEGIARTI000037271899
Texte parentLEGITEXT000006069620
Référencearticle 21-1 du décret du 16 août 1901 (version du 2 août 2018)Légifrance →

1. Les modifications apportées aux statuts des congrégations ayant obtenu la reconnaissance légale dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 prennent effet après approbation du ministre de l'intérieur.

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