RattachementTitre III : Dispositions générales et dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006322105
Texte parentLEGITEXT000006069620
Référencearticle 28 du décret du 16 août 1901 (version du 17 août 1901)Légifrance →
1. Les actions en nullité ou en dissolution formées d'office par le ministère public en vertu de la loi du 1er juillet 1901 sont introduites au moyen d'une assignation donnée à ceux qui sont chargés de la direction ou de l'administration de l'association ou de la congrégation.
2. Tout intéressé, faisant ou non partie de l'association ou de la congrégation, peut intervenir dans l'instance.
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