Décret du 16 août 1901 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

TexteDécret du 16 août 1901
Rattachement
Chapitre Ier : Associations déclarées
  1. Titre Ier : Des associations
  2. Chapitre Ier : Associations déclarées
IdentifiantLEGIARTI000049914677
Texte parentLEGITEXT000006069620
Référencearticle 3 du décret du 16 août 1901 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →

1. Les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association mentionnent :

2. 1° Les changements de personnes chargées de l'administration ;

3. 2° Les nouveaux établissements fondés ;

4. 3° Le changement d'adresse du siège social ;

5. 4° Les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; un état descriptif, en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration.

6. On entend par “ changements de personnes chargées de l'administration ” la désignation de toute personne exerçant des fonctions d'administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction.

7. La déclaration indique les nom, prénom, date de naissance, nationalité, profession, domicile et pays de résidence des personnes ainsi désignées. Au titre des intérêts effectifs qu'elles détiennent dans l'association, la déclaration précise la qualité au titre de laquelle elles exercent des missions d'administration ou de surveillance ou les fonctions au titre desquelles elles exercent des missions de direction.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049914677, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.