1. Les dispositions des articles 2 à 5 du présent règlement sont applicables aux associations reconnues d'utilité publique et aux congrégations religieuses.
Décret du 16 août 1901 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret du 16 août 1901
RattachementTitre III : Dispositions générales et dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000034773699
Texte parentLEGITEXT000006069620
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