1. Pour les associations déclarées depuis la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, le délai d'un mois prévu à l'article 1er du présent règlement ne court que du jour de la promulgation dudit règlement.
Décret du 16 août 1901 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 17 août 1901.
TexteDécret du 16 août 1901
RattachementTitre III : Dispositions générales et dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006322493
Texte parentLEGITEXT000006069620
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