Article en vigueur depuis le 17 août 1901.
1. Les associations ayant déposé une demande en reconnaissance d'utilité publique antérieurement au 1er juillet 1901 devront compléter les dossiers conformément aux dispositions des articles 10 et 11.
2. Toutefois, les formalités de déclaration et de publicité au Journal officiel ne seront pas exigées d'elles.
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