Décret du 16 août 1901 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 avril 1981.

TexteDécret du 16 août 1901
Rattachement
Chapitre Ier : Associations déclarées
  1. Titre Ier : Des associations
  2. Chapitre Ier : Associations déclarées
IdentifiantLEGIARTI000006322193
Texte parentLEGITEXT000006069620
Référencearticle 4 du décret du 16 août 1901 (version du 29 avril 1981)Légifrance →

1. Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations et les dépôts de pièces annexées sont faits à la préfecture de police.

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