Décret du 16 août 1901 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteDécret du 16 août 1901
Rattachement
Chapitre Ier : Associations déclarées
  1. Titre Ier : Des associations
  2. Chapitre Ier : Associations déclarées
IdentifiantLEGIARTI000034773715
Texte parentLEGITEXT000006069620
Référencearticle 5 du décret du 16 août 1901 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Le récépissé de toute déclaration contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet de département.

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