Décret du 16 août 1901 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 17 août 1901.

TexteDécret du 16 août 1901
Rattachement
Chapitre II : Associations reconnues d'utilité publique
  1. Titre Ier : Des associations
  2. Chapitre II : Associations reconnues d'utilité publique
IdentifiantLEGIARTI000006322241
Texte parentLEGITEXT000006069620
Référencearticle 8 du décret du 16 août 1901 (version du 17 août 1901)Légifrance →

1. Les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique doivent avoir rempli au préalable les formalités imposées aux associations déclarées.

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