Décret du 16 août 1901 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 17 août 1901.

TexteDécret du 16 août 1901
Rattachement
Chapitre II : Associations reconnues d'utilité publique
  1. Titre Ier : Des associations
  2. Chapitre II : Associations reconnues d'utilité publique
IdentifiantLEGIARTI000006322248
Texte parentLEGITEXT000006069620
Référencearticle 9 du décret du 16 août 1901 (version du 17 août 1901)Légifrance →

1. La demande en reconnaissance d'utilité publique est signée de toutes les personnes déléguées à cet effet par l'assemblée générale.

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