Arrêté du 21 décembre 1979 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1979.

TexteArrêté du 21 décembre 1979

IdentifiantLEGIARTI000006326625

Texte parentLEGITEXT000006069637

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 1979 (version du 26 décembre 1979)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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