Arrêté du 31 décembre 1980 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1981.

TexteArrêté du 31 décembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006326727

Texte parentLEGITEXT000006069663

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 décembre 1980 (version du 7 janvier 1981)Légifrance →

1. Les opérations de recettes et dépenses auxquelles donnent lieu la dévolution et la liquidation du patrimoine du C.I.R.I.T. sont portées dans les écritures du C.I.R.I.T.H..

2. Le solde dégagé au terme de ces opérations est acquis au C.I.R.I.T.H..

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