Arrêté du 31 décembre 1977 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1978.

TexteArrêté du 31 décembre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006326739

Texte parentLEGITEXT000006069667

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 1977 (version du 11 janvier 1978)Légifrance →

1. Les associations agréées ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices sont liées à l'administration fiscale par une convention type figurant en annexe au présent arrêté.

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