1. Les parties signataires de la convention peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement de l'association, sans pouvoir déroger aux dispositions de cette convention.
Arrêté du 31 décembre 1977 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 janvier 1978.
TexteArrêté du 31 décembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006326741
Texte parentLEGITEXT000006069667
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