1. Les centres de gestion agréés qui apportent une assistance en matière de gestion aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs sont liés à l'administration fiscale par une convention type figurant en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 3 novembre 1975 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1975.
TexteArrêté du 3 novembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006326769
Texte parentLEGITEXT000006069676
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