1. Les parties signataires de la convention peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement du centre, sans pouvoir déroger aux dispositions de cette convention.
Arrêté du 3 novembre 1975 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1975.
TexteArrêté du 3 novembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006326770
Texte parentLEGITEXT000006069676
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