1. Les dépenses déductibles au titre du présent arrêté s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées aux articles 1er et 2 ne sont pas admis en déduction.
Arrêté du 20 avril 1982 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 avril 1982.
TexteArrêté du 20 avril 1982
IdentifiantLEGIARTI000006326951
Texte parentLEGITEXT000006069727
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