Article en vigueur depuis le 3 mai 1982.
1. Le traitement a pour finalité la gestion des déclarations à l'impôt sur les grandes fortunes, la préimpression (élément d'identité et adresse) des déclarations annuelles, la publicité des impositions prévue par la loi ainsi que l'établissement de statistiques.
2. Il contribuera au contrôle fiscal.
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