Arrêté du 29 avril 1982 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 mai 1982.

TexteArrêté du 29 avril 1982

IdentifiantLEGIARTI000006326959

Texte parentLEGITEXT000006069729

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 avril 1982 (version du 3 mai 1982)Légifrance →

1. Seul figurera sur les listes prévues à l'article 3 le nom des contribuables dont la fortune est supposée atteindre le seuil de l'imposition fixé par la loi.

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