Arrêté du 29 avril 1982 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 mai 1982.

TexteArrêté du 29 avril 1982

IdentifiantLEGIARTI000006326960

Texte parentLEGITEXT000006069729

Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 avril 1982 (version du 3 mai 1982)Légifrance →

1. Des mesures rigoureuses sont prises pour assurer la sécurité du traitement et la confidentialité des données protégées par le secret fiscal.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.