1. En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont normalement destinataires dans le cadre de leurs attributions, ces informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu de dispositions législatives.
Arrêté du 29 avril 1982 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 mai 1982.
TexteArrêté du 29 avril 1982
IdentifiantLEGIARTI000006326961
Texte parentLEGITEXT000006069729
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