1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du déclarant. Il s'applique tant à sa fiche informatisée qu'aux éléments d'information de son dossier fiscal concernant l'impôt sur les grandes fortunes.
Arrêté du 29 avril 1982 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 mai 1982.
TexteArrêté du 29 avril 1982
IdentifiantLEGIARTI000006326962
Texte parentLEGITEXT000006069729
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