Arrêté du 3 mai 1976 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er juin 1976.

TexteArrêté du 3 mai 1976

Rattachement

OPERATIONS DE NATURE A OUVRIR DROIT A L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE 25 % *TAUX.

AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL *CHAMP D'APPLICATION*
OPERATIONS DE NATURE A OUVRIR DROIT A L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE 25 % *TAUX.

IdentifiantLEGIARTI000006327005

Texte parentLEGITEXT000006069741

Référencearticle 10 de l'arrêté du 3 mai 1976 (version du 1er juin 1976)Légifrance →

1. Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel peut être accordé aux entreprises exploitantes qui font édifier des constructions à l'occasion de la réalisation de l'une des opérations visées à l'article 2-1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.

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