Arrêté du 3 mai 1976 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er juin 1976.

TexteArrêté du 3 mai 1976
Rattachement
LOCALISATION DES CONSTRUCTIONS.
  1. AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL *CHAMP D'APPLICATION*
  2. LOCALISATION DES CONSTRUCTIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006327006
Texte parentLEGITEXT000006069741
Référencearticle 11 de l'arrêté du 3 mai 1976 (version du 1er juin 1976)Légifrance →

1. L'amortissement exceptionnel ne peut être accordé que pour les constructions neuves édifiées dans les zones délimitées à l'annexe I et dans les départements d'outre-mer. Toutefois, les entreprises relevant du secteur des industries agricoles et alimentaires qui procèdent, hors du bassin parisien et de la région lyonnaise, à la création ou à l'extension d'installations industrielles, peuvent également bénéficier de l'amortissement exceptionnel.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006327006, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.