1. Les conditions d'effectifs sont les mêmes que celles exigées par l'article 4 ci-dessus pour l'exonération de taxe professionnelle ; la dérogation prévue à l'article 4-2° ne peut être appliquée que dans la mesure où les communes ou agglomérations visées à cet article se trouvent également comprises dans les zones délimitées à l'annexe I.
Arrêté du 3 mai 1976 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er juin 1976.
TexteArrêté du 3 mai 1976
Rattachement
CONDITIONS D'EFFECTIFS.
- AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL
- CONDITIONS D'EFFECTIFS.
IdentifiantLEGIARTI000006327007
Texte parentLEGITEXT000006069741
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