Référencearticle 13 de l'arrêté du 3 mai 1976 (version du 1er juin 1976)Légifrance →
1. 1° Sauf en cas de décentralisation, le bénéfice de l'amortissement exceptionnel ne peut être accordé lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.
2. 2° L'autorisation de pratiquer l'amortissement exceptionnel peut, compte tenu des modalités d'exécution de l'opération, être limitée à une partie du programme de construction de l'entreprise.
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