Référencearticle 15 de l'arrêté du 3 mai 1976 (version du 29 novembre 1996)Légifrance →
1. Il est statué :
2. Par le directeur des Services fiscaux compétent lorsque le programme triennal d'investissement n'excède pas 10 millions F, sauf difficultés particulières tenant aux modalités de l'opération ;
3. Par le ministre de l'Economie et des Finances, après avis du comité des investissements à caractère économique et social, dans les autres cas.
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