Article en vigueur depuis le 1er juin 1976.
1. 1° Sauf en cas de décentralisation, aucune réduction ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.
2. 2° La réduction peut, compte tenu des modalités d'exécution de l'opération, être limitée à une partie des biens à acquérir ou à une fraction de leur valeur.
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